Intervention de Roland Courteau

La commission a rétabli le mandat exclusif et la clause pénale.

Du point de vue du consommateur, la suppression du mandat exclusif ne présentait pas un grand intérêt. Nous avons toutefois choisi de maintenir cette possibilité, tout en en encadrant l'exercice.

Si le mandat exclusif perdure, désormais, « lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire, pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de non-respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d'exclusivité figurant dans la convention ou mettre fin à cette même convention ».

De même, nous avons rétabli l'obligation de déclaration préalable de l'activité d'agence immobilière auprès de la préfecture. En effet, sa suppression présentait le risque de dédouaner les agences de leurs obligations, voire de mettre certaines d'entre elles à l'abri des sanctions en cas d'infraction à la législation.

Nous souhaitons toutefois procéder à une nouvelle amélioration au bénéfice du vendeur, quand celui-ci a la chance de vendre directement son bien. C'est pourquoi la disposition prévue à cet amendement plafonne à un niveau fixé par décret le montant des pénalités, et ce pour éviter les dérives qui consisteraient à fixer des pénalités prohibitives.