Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Sur mon initiative, la commission a maintenu le mandat exclusif dont peuvent bénéficier les agents immobiliers, dispositif qui était vidé de sa substance dans le texte adopté par les députés.

L'amendement s'inscrit dans la même logique : encadrer davantage le mandat exclusif. Dans le cas d'un mandat exclusif, si le mandant vend lui-même son bien, il doit verser une indemnité, souvent appelée « clause pénale », à l'agent immobilier. Cet amendement vise simplement à éviter les abus en prévoyant le plafonnement par décret de cette indemnité.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.

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