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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Nous ne sortons pas du débat sur l'encadrement ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons que j'ai déjà évoquées à de multiples reprises.
Le dispositif actuel offre une liberté contractuelle entre les parties pour fixer le montant de la clause pénale. Par ailleurs, une jurisprudence existe, qui détermine si les pénalités exigées sont excessives ou non. Il ne revient donc pas au Gouvernement d'en fixer le montant par décret. Encore une fois, cette mesure est contraire au dispositif que vous avez adopté à l'unanimité en commission sur l'obligation de moyens.
