Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Cet amendement porte sur l'obligation d'information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge.

Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu'en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l'agent immobilier restant à la charge de l'acquéreur ou du locataire.

L'avis de la commission est donc favorable.

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