Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame Rossignol, si j'ai bien compris, vous êtes d'accord avec le Gouvernement pour dire qu'il ne faut pas d'encadrement. Sinon, il n'y aurait plus de difficulté puisque les honoraires seraient les mêmes partout. Or vous défendez le contraire depuis tout à l'heure !

Reste que je partage votre avis : il faut maintenir la liberté des tarifs. Cela étant, je vais vous indiquer le contenu de l'arrêté du 29 juin 1990, ce qui expliquera pourquoi ce que vous proposez est déjà satisfait : dans le cadre de l'intermédiation pour la vente ou la location, les agents immobiliers doivent, d'une part, afficher dans leur établissement, de manière lisible et visible de la clientèle, voire dans la vitrine lorsqu'ils en ont une, le prix des prestations qu'ils assurent, en indiquant, pour chacune de ces prestations, à qui incombe le paiement de cette rémunération, et, d'autre part, mentionner, dans toute publicité relative aux prix de location ou de vente d'un bien déterminé, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de leur rémunération, lorsqu'elle est à la charge de l'acquéreur ou du locataire, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.