Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

Je vais me rallier à la proposition de M. le secrétaire d'État, en espérant que le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera bien saisi de cette question. À mes yeux, le parallélisme des formes et des procédures avec la loi HPST nous impose d'intervenir dans le secteur social et médico-social.

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