Intervention de Anne-Marie Escoffier

Il s'agit presque d'un amendement de forme, qui vise à modifier certains termes du projet de loi qui retardent quelque peu, si je puis dire.

Ainsi, à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, la notion de « frais d'hébergement et d'entretien » doit être remplacée. En effet, elle trouve son origine dans un vieux décret-loi de 1954 et correspond aux « frais de repas et d'entretien du linge personnel », ce qui n'est plus conforme à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Nous nous appuyons sur l'article L.313-12 du code, modifié par l'ordonnance du 23 février 2010, qui fait très exactement référence aux « établissements et services », pour proposer des formulations en rapport avec le nouveau code de la santé et ainsi parvenir à une rédaction plus moderne.