Intervention de Anne-Marie Escoffier

L'article du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'ordonnance du 23 février 2010, fait bien état de la notion d'« établissements et de services », alors que figurait dans le texte initial seulement le terme d'« établissements ». C'est donc vraiment sur le terme de « services » que je voulais insister.

Toutefois, n'étant pas opposée à une clarification de cette problématique avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, j'accepte de retirer l'amendement, en espérant, là encore, que nous pourrons vraiment y travailler.