Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :Le présent amendement vise à obliger les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement.
