Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

Cet amendement vise à protéger les résidents d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées de ressauts tarifaires excessifs qui font « tomber » dans l'aide sociale certains résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l'établissement, pouvoir payer leurs tarifs.

Nous sommes très vigilants sur ces situations, car, aujourd'hui, de plus en plus de personnes résidant dans ces établissements ne sont plus en mesure d'assumer la charge qui leur incombe.

Actuellement, seuls les résidents des établissements commerciaux font l'objet d'une telle protection. Il est donc indispensable de permettre aux résidents des établissements habilités à l'aide sociale de pouvoir bénéficier également de cette protection.

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