Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement vise à préciser à l'article L. 342-3 que les tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale assurant l'hébergement des personnes âgées ne peuvent être revalorisés d'un taux supérieur à celui qui est prévu à l'article L. 342-3.

Cet amendement soulève plusieurs difficultés. Le fait de limiter l'augmentation des tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale, par exemple, risque de peser sur les conseils généraux.

Par ailleurs, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoit une plus grande information sur les tarifs journaliers des établissements habilités à l'aide sociale. Les tarifs seraient ainsi communiqués à l'Agence régionale de santé.

Au risque de surprendre agréablement M. le secrétaire d'État, j'émets un avis défavorable, malgré l'encadrement des tarifs !