Intervention de Frédéric Lefebvre

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

Je suis heureux d'annoncer à Mme Escoffier que le Gouvernement est très favorable à cet amendement. En effet, ce dispositif protecteur des personnes vulnérables n'existe pas dans le champ des services d'aide à domicile, alors même que ce secteur connaît un développement très important et que les besoins à venir sont considérables. Je l'affirme sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF : un grand nombre de réclamations ont été émises concernant ce type de services.

Cet amendement important tend donc à résoudre un véritable problème de vie quotidienne. J'ai déjà précisé comment le Gouvernement a préparé ce texte, en se fondant sur les réclamations des consommateurs. En l'occurrence, concernant cette question, un grand nombre de doléances ont été exprimées. Ce très bon dispositif permettra d'y répondre.

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