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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement vise plusieurs objectifs.
Il vise à surseoir à toute mesure d'expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l'attente de la réponse de la commission départementale de médiation.
Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation sans avoir obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.
Il s'agit de mesures très importantes qui figurent, comme vous l'avez souligné, madame Didier, parmi les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable.
En conséquence, j'y suis très favorable.
