Intervention de Frédéric Lefebvre

… et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : le législateur ne peut subordonner l'octroi du concours de la force publique à l'accomplissement d'une diligence administrative. Il s'agit d'une décision rendue au sujet de l'article 119 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions prévoyant que le préfet ne pouvait accorder le concours de la force publique qu'après s'être assuré qu'avait été proposée aux personnes expulsées une offre d'hébergement tenant compte, autant que possible, de la cellule familiale.

L'expulsion résulte d'une décision de justice ayant force exécutoire et le préfet est tenu d'en assurer la mise en œuvre. Cet impératif a valeur constitutionnelle au regard de l'article 72 de la Constitution, qui dispose que le représentant de l'État a la charge du respect des lois.

Seules des considérations d'ordre public peuvent motiver son refus de prêter le concours de la force publique, auquel cas la responsabilité financière de l'État est par ailleurs engagée.

J'ajoute que, dans sa décision de septembre 2011, le Conseil constitutionnel précise que le droit au logement ne permet pas de méconnaître le droit de propriété, dont le respect peut justifier l'expulsion d'occupants sans titre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.