Intervention de Thierry Repentin

Il y a là un hiatus que nous ne nous expliquons pas. Nous ne souhaitons pas ridiculiser le législateur en expulsant des personnes qui sont reconnues comme un public DALO.

D'ailleurs, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, placé auprès du Premier ministre, déclare, dans son rapport annuel publié en novembre 2011, l'État hors-la-loi, ce qui est tout de même assez étonnant de la part d'une telle institution. Ledit comité y affirme ainsi, dans une section intitulée « Le scandale des expulsions de ménages prioritaires DALO continue » :

« L'expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulement un ménage prioritaire n'obtient pas l'offre de relogement prévu par la loi, mais l'État n'utilise pas les moyens dont il dispose pour empêcher l'expulsion. Rappelons en effet que l'État peut :

« – mandater une association pour proposer au propriétaire de mettre le bail à son nom, ce qui apporte l'assurance du paiement du loyer et du respect des obligations locatives […] ;

« – refuser le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion, ce qui entraîne l'indemnisation du propriétaire par l'État ;

« – réquisitionner le logement au bénéfice de son occupant, ce qui apporte au propriétaire la garantie de l'État sur le paiement des loyers. »

Autrement dit, le droit de la propriété n'est aucunement remis en cause, puisque, dans tous les cas, le propriétaire est indemnisé par l'État.

L'institution poursuit ainsi son argumentation :

« Le Comité de suivi ne dispose pas d'un chiffrage exhaustif des cas qui se sont produits en 2011, mais il a constaté [et condamné] de telles situations au moins dans les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Il s'agit des zones où sont apparues des tensions sur le marché.

Par conséquent, nous nous associerons à l'amendement défendu par notre collègue Évelyne Didier.