Intervention de Jacques Mézard

Nous ne voterons pas cet amendement, non pas que nous n'entendions pas votre excellente argumentation, monsieur Repentin, mais, s'il est évidemment nécessaire de modifier les choses, on ne peut pas le faire de cette manière.

Selon vous, le propriétaire serait indemnisé dans tous les cas. Vous savez très bien que ce n'est pas exact, et vous en connaissez la raison, qui tient à la lourdeur excessive de la procédure à suivre pour obtenir une telle indemnisation. Manifestement, le tribunal administratif, quand il est saisi, met très longtemps à statuer. Comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, dans ce dossier, nous sommes face à un problème d'ordre constitutionnel.

Pour notre part, nous sommes, nous l'avons toujours dit, très attachés au droit de propriété. Il est tout à fait légitime de considérer aujourd'hui que le droit au logement a une valeur de même niveau. Mais, à ce moment-là, il faut faire en sorte de modifier notre édifice constitutionnel pour que tout se fasse dans les règles.