Intervention de Frédéric Lefebvre

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

M. Dallier l'a très bien dit, la proposition qui nous est faite revient, en réalité, à interdire les expulsions. Si je comprends que telle est la volonté du groupe communiste, je suis un peu plus étonné par l'attitude de certains. Il est pour le moins curieux que l'orateur qui nous a exhortés, tout à l'heure, à ne pas désespérer les propriétaires se rallie maintenant, pour des raisons d'ordre humanitaire, que j'admets d'ailleurs parfaitement, à un dispositif qui, de fait, interdira les expulsions dans notre pays.

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