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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Daniel Raoul, président de la commission de l'économie :J'ai un peu de mal à comprendre votre position, monsieur Dallier. Vous dites assurer une permanence au nom de la commission des finances. Or, que je sache, celle-ci a validé cet amendement sans demander l'application de l'article 40 de la Constitution !
