Intervention de Philippe Dallier

La lecture de l'article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne peuvent pas déposer d'amendements dont l'adoption aurait pour conséquence l'aggravation de la dépense publique.

Madame Didier, vous nous l'avez clairement expliqué : à partir du moment où une décision de justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter, c'est l'État qui paierait le loyer au propriétaire.

Si votre amendement est adopté, aucune expulsion ne pourra être mise en œuvre. Autrement dit, dans la mesure où l'État paiera systématiquement, la dépense publique s'en trouvera aggravée. À mon sens, l'article 40 de la Constitution doit donc s'appliquer.