Intervention de Jacques Mézard

L'amendement n° 11 rectifié – dont nous avons bien compris qu'il est d'origine gouvernementale – prévoit notamment d'insérer, après le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives […] ».

Si je comprends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé n'auraient donc pas à être signalés à la CCAPEX. Autrement dit, si l'on veut passer outre à la saisine de cette commission, il s'agit de délivrer le commandement le plus tôt possible. Pour avoir beaucoup pratiqué les tribunaux d'instance, je ne crois pas qu'un tel dispositif soit très favorable aux intérêts des locataires !

En outre, je crois me souvenir que, de toute façon, les commandements de payer doivent déjà être transmis au préfet.