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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Monsieur Mézard, la transmission des commandements de payer au préfet de département par les huissiers de justice permettra d'améliorer la connaissance des situations complexes.
En effet, dans la période de deux mois qui sépare l'établissement des commandements de payer de l'assignation, il deviendra possible de mobiliser les acteurs, parmi lesquels les propriétaires.
