Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question. D'ailleurs, sur le plan juridique, votre propos ne me semble pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Je vous ai demandé quel serait le sort réservé aux commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé par l'arrêté. S'ils ne font l'objet d'aucune transmission, le bailleur aura intérêt à faire dresser le commandement le plus tôt possible, dès le premier impayé !