C'est un fait que les abus commis par les agences de listes sont souvent dénoncés.
Pourtant, le fonctionnement de ces agences est davantage encadré depuis 2004.
Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce leur interdit d'exiger un paiement avant la fourniture effective des listes et des fichiers.
Enfin, la DGCCRF est compétente pour les contrôler.
Jugeant préférable le renforcement de ces contrôles, j'émets un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° 212.