Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 212

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

C'est un fait que les abus commis par les agences de listes sont souvent dénoncés.

Pourtant, le fonctionnement de ces agences est davantage encadré depuis 2004.

Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce leur interdit d'exiger un paiement avant la fourniture effective des listes et des fichiers.

Enfin, la DGCCRF est compétente pour les contrôler.

Jugeant préférable le renforcement de ces contrôles, j'émets un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° 212.

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