Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Je remercie M. Maurey d'avoir tenu compte du débat qui a eu lieu en commission. Compte tenu de la rectification qu'il lui a apportée, j'émets un avis très favorable sur son amendement.

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