Intervention de Frédéric Lefebvre

Je comprends parfaitement l'objectif poursuivi par M. Maurey ; tout ce qui contribue à l'amélioration de l'information est souhaitable.

Toutefois, créer un nouveau dispositif de diagnostic renchérissant le coût des transactions me paraît absolument inacceptable. D'autant que, comme M. Maurey le sait, le consommateur peut aujourd'hui accéder gratuitement aux informations dont nous parlons : il lui suffit de se rendre sur les sites internet qui les mettent à sa disposition.

Sans doute convient-il de mieux organiser l'accès à ces informations gratuites et de signaler aux consommateurs l'existence des sites qui les proposent. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, réfléchit en ce moment à la manière de coordonner ces informations pour les porter à la connaissance du grand public.

Je crains que le dispositif proposé par M. Maurey ne soit extrêmement contraignant. L'amendement n° 70 rectifié bis prévoit en effet d'insérer dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un article 3-3 ainsi rédigé : « Une information sur la connexion de l'immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et sur la qualité de débit offerte est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. »

Mais, pour que l'intention de ses auteurs soit satisfaite, il suffit que le locataire soit averti de la possibilité qu'il a d'obtenir gratuitement ces informations sur l'internet.

Je considère donc que le dispositif proposé, trop contraignant, mériterait d'être retravaillé : qu'en pensez-vous, monsieur Maurey ?