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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Claude Bérit-Débat :Au regard de la dernière phrase de cet amendement, je me demande quelle est l'utilité de cette disposition. Si le locataire ne peut se prévaloir de ces informations à l'encontre du bailleur, à quoi cela sert-il ?
En outre, ces informations sont facilement disponibles sur internet.
