Intervention de Marie-Annick Duchêne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des technologies de reproduction sur des supports analogiques, comme la copie optique ou magnétique, et l’évolution extraordinaire des moyens de reproduction numériques ont bouleversé un équilibre déjà fragile entre les titulaires des droits et les consommateurs, rendant impossible le contrôle du nombre de copies réalisées par les particuliers pour leur propre usage, et ce au détriment du revenu des auteurs et des autres ayants droit.

Le système actuel rencontre deux types de difficulté : d’une part, la loi du 3 juillet 1985, conçue à l’époque des supports analogiques et qui instaure un dispositif de rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs en compensation des copies d’œuvres réalisées sans autorisation préalable, ne permet plus de faire face aux effets du développement du numérique ; d’autre part, les montants en jeu étant très importants et en augmentation, il s’avère de plus en plus difficile de concilier les points de vue des ayants droit, des consommateurs et des industriels, dans un contexte de vide juridique créé par des annulations en Conseil d’État de décisions de la commission de la copie privée, lesquelles pourraient à terme menacer directement le versement de la rémunération aux ayants droit, comme l’ont d’ailleurs rappelé M. le ministre et M. le rapporteur.

La décision du Conseil d’État du 17 juin dernier va provoquer la suspension des versements de la redevance jusqu’à ce que des enquêtes d’usage aient lieu.

C’est ce dispositif de rémunération pour copie privée qu’il s’agit de préserver aujourd’hui, tout en nous mettant en conformité avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Une intervention législative est donc impérative ; au-delà de la date butoir du 22 décembre – je rappelle que nous sommes le 19 décembre ! –, nous courons le risque d’une désorganisation de la rémunération pour copie privée, ce qui menacerait également, par ricochet, une partie du système de financement de la création.

J’ajoute que le projet de loi, s’il répond à une nécessité immédiate et ponctuelle, a également prévu des avancées sur plusieurs questions. Je pense notamment à l’exclusion du dispositif pour les pirates de fichiers et à l’information du consommateur sur l’existence du prélèvement et sa destination culturelle.

Ces mesures bienvenues, monsieur le ministre, ne doivent pas nous faire oublier la nécessité d’une réflexion plus globale sur la rémunération pour copie privée, qui devra évoluer avec son temps. Il nous appartient, en tant que législateur, de ne pas nous laisser distancer par la progression, que l’on peut qualifier de fulgurante, du numérique et de l’« info-nuage ».

En commission, vous avez comparé l’apport du présent texte à une « rustine ». Nous vous faisons donc toute confiance pour mener à bien une réforme de plus grande ampleur, qui s’annonce compliquée mais aussi particulièrement motivante.

Notre groupe approuve bien évidemment ce premier pas et salue le consensus qu’il suscite sur les diverses travées de notre assemblée.