Intervention de Frédéric Mitterrand

L’article 1er du projet de loi tire les conséquences d’une décision du Conseil d’État, en date du 11 juillet 2008, selon laquelle la rémunération pour copie privée n’a pas pour objet de compenser les pertes de revenus liées aux copies illicites d’œuvres protégées et écartant donc de l’assiette de la copie privée les copies de source illicite, effectuées à partir de fichiers piratés.

L’amendement dont cet article a fait l’objet à l’Assemblée nationale – sur l’initiative du député Tardy, très chevronné dans ces domaines – ne doit pas susciter de malentendu : en insérant la même précision, relative aux copies de source illicite, au sein d’autres articles du code de la propriété intellectuelle relatifs à la définition de l’exception pour copie privée, cet amendement technique – je reprendrai le terme que j’avais utilisé et que vous avez souligné, monsieur Assouline –, « de pure coordination », ne change en aucun cas le périmètre de l’exception pour copie privée par rapport au texte initial du Gouvernement. Dès lors que les copies de sources illicites ne sont pas dans l’assiette de la rémunération pour copie privée, il est clair – au regard du droit interne mais aussi du droit communautaire – que ces copies ne sont pas couvertes par l’exception pour copie privée.

La reproduction dans un cadre privé n’a jamais eu pour objet de « blanchir » une source « contrefaisante ». En d’autres termes, ce texte ne crée en aucun cas un nouveau délit de contrefaçon.

La préoccupation du rapporteur quant à la capacité ou non d’une personne à distinguer le caractère licite ou illicite de l’acte de copie qu’elle est en train d’effectuer est tout à fait légitime, mais c’est une question totalement différente, qui se pose en dehors du champ de la copie privée et qui concerne l’information de l’internaute ainsi que la pédagogie qu’il faut déployer à son égard.

Je souhaite vivement que, au bénéfice de ces éclaircissements, l’article 1er, qui se borne lui aussi à consacrer une jurisprudence du Conseil d’État, demeure consensuel, à l’image du reste du projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.