Intervention de André Gattolin

Réunion du 19 décembre 2011 à 15h00
Rémunération pour copie privée — Article 5

Photo de André GattolinAndré Gattolin, rapporteur :

La commission, qui s’est réunie au début de cet après-midi, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, et ce pour rester fidèle à son choix de voter ce texte conforme. Mais je pense que M. le ministre va nous donner des explications juridiques plus approfondies.

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