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Intervention de André Gattolin
Réunion du 19 décembre 2011 à 15h00
Rémunération pour copie privée — Article 5
André Gattolin, rapporteur :La commission, qui s’est réunie au début de cet après-midi, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, et ce pour rester fidèle à son choix de voter ce texte conforme. Mais je pense que M. le ministre va nous donner des explications juridiques plus approfondies.
