Intervention de Frédéric Mitterrand

Monsieur Dominati, ma réponse ne s’inscrit pas du tout dans une logique de contingence ou d’urgence, des notions largement évoquées et, en l’occurrence, à juste titre par nombre d’entre vous ; elle portera sur le fond.

Même si je n’ai pas les connaissances constitutionnelles qui sont les vôtres, monsieur le sénateur – j’en ai tout de même certaines –, il me semble intéressant et souhaitable d’aborder précisément ces questions.

L’amendement n° 1 priverait de son effet la disposition en cause.

Contrairement à ce qui a été indiqué, cette disposition, dont la constitutionnalité et la conventionnalité ont été confirmées par le Conseil d’État lors de l’examen du projet de loi, constitue une mesure de validation ciblée, respectueuse de la chose jugée par le Conseil d’État, et qui répond à d’impérieux motifs d’intérêt général.

Cette mesure de validation est ciblée et respectueuse de la chose jugée parce qu’elle ne porte que sur des rémunérations qui ne sont pas couvertes par le motif qui fonde la décision d’annulation du Conseil d’État, en faisant notamment obstacle à ce qu’elle soit contestée du fait d’un défaut de base légale.

Par ailleurs, elle répond à d’impérieux motifs d’intérêt général, car elle permet d’empêcher les redevables qui ont intenté un recours devant le juge judiciaire avant le 18 juin 2011 de bénéficier d’un double effet d’aubaine.

En effet, je tiens à rappeler que, d’une part, les sommes en cause étaient de toute façon dues lorsqu’elles correspondaient à des passages de copie privée et que, d’autre part, elles ont d’ores et déjà été répercutées sur les consommateurs.

Monsieur le sénateur, je n’ai pas besoin d’insister sur les motifs d’intérêt général d’ordre culturel qui s’attachent à la préservation du mécanisme de la copie privée. Nous avons tous à l’esprit la contribution essentielle de la copie privée à l’économie de la création. Or, en l’espèce, les remboursements en jeu pourraient s’élever à 58 millions d’euros, sur un total de 464 millions d’euros hors taxe perçus depuis l’entrée en vigueur de la décision n° 11.

Pour ces raisons, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez vos deux amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.