Intervention de Philippe Dominati

Comme vous, monsieur le ministre, je n’ai pas une connaissance particulière du droit constitutionnel. J’ai même laissé entendre précédemment que je souhaitais presque que cet article fasse jurisprudence puisqu’il va accroître les pouvoirs du Parlement à l’égard du Conseil d’État, ce dont je me réjouis.

Cependant, dans la note juridique que j’ai à ma disposition, de nombreux éléments m’incitent à penser que cette décision est totalement inconstitutionnelle. Permettez-moi de vous en citer deux.

Dans sa décision n° 2005-531, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une disposition législative était contraire à la Constitution si elle avait pour objet principal de priver d’effet une décision du Conseil d’État. C’est précisément le cas ici.

Le Conseil constitutionnel subordonne ensuite la validation par le législateur d’un acte administratif par un intérêt général suffisant. Or vous avez parlé d’un intérêt général d’ordre culturel.

Sur le plan financier, nombreux ont été, au cours de la discussion générale, les orateurs ayant parlé d’un effet d’aubaine en sens inverse, c'est-à-dire une très forte progression des recettes. Lorsque le Conseil d’État a pris sa décision, il savait très bien que celle-ci entraînerait des conséquences financières négatives, que le Parlement essaie aujourd'hui de colmater.

Si j’avais au moins le sentiment que cela profiterait, en cette période des fêtes, aux consommateurs, je serais beaucoup plus insistant. Mais, dans l’incertitude juridique, je retire les amendements n° 1 et 2, monsieur le président.