Intervention de Patrick Ollier

Vous le savez, ce débat a également eu lieu à l’Assemblée nationale.

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, est-ce à dire que, du seul fait de sa profession, aucun magistrat ne pourrait être décoré pour des « mérites éminents » ou des « mérites distingués » rendus à la Nation, en particulier pour des actions personnelles remarquables, comme des actes de courage ?

Surtout, le risque est grand d’y voir une mesure de défiance à l’égard des magistrats judiciaires, qui seraient donc les seuls agents publics à être exclus du bénéfice d’une distinction, alors même que, comme d’autres, ils œuvrent quotidiennement pour le service public de la justice.

Je rappelle que le statut des magistrats leur assure leur indépendance et que, s’agissant des décorations, le Conseil supérieur de la magistrature a rappelé, dans son recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en 2010, que « les magistrats en activité ne sollicitent pas pour eux-mêmes des distinctions honorifiques, afin d’éviter toute suspicion, dans l’esprit du public, sur la réalité de leur indépendance ». Par ailleurs, des règles de procédure – le déport, la récusation – organisent le respect de l’impartialité.

Je vous demande de réfléchir, mesdames, messieurs les sénateurs. En tout état de cause, le Gouvernement sera favorable à l’amendement visant à la suppression de l’article 3.

Le débat concernant les retraites a d’ores et déjà été tranché par le Parlement. Le présent projet de loi organique relève donc d’une simple démarche d’équité à l’égard des agents des trois fonctions publiques.

Les dispositions que l’Assemblée nationale a ajoutées représentent des avancées réelles pour le statut des magistrats. Ce texte participe donc à l’amélioration des dispositifs de gestion de la carrière des magistrats et de l’attractivité de celle-ci.

En conséquence, je souhaite que le Sénat en débatte en toute sérénité et qu’il accorde à ce texte un vote favorable.