Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, par courtoisie, je vais répondre brièvement aux différents intervenants.

Monsieur le rapporteur, ce projet de loi organique – j’insiste sur ce point – est un texte d’équité entre tous les agents publics, entre ceux qui relèvent de la loi ordinaire et les magistrats, qui relèvent de la loi organique. Il est tout à fait normal de rétablir une cohérence entre les deux régimes, comme nous nous appliquons à le faire avec ce projet de loi organique.

Je tiens à vous dire que les organisations syndicales de magistrats ont été associées à la rédaction du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature que vous avez évoqué. Vous avez dit que certaines dispositions avaient été reprises d’un texte à l’autre, ce qui est vrai car il y a urgence à régler ces problèmes. Mais vous avez aussi laissé entendre que les organisations syndicales n’avaient pas été consultées, ce qui est faux. Elles ont été avisées par la chancellerie du dépôt de ces amendements qu’elles connaissent parfaitement bien puisque le projet de loi organique sur le statut de la magistrature a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 2011, ce qui leur a laissé largement le temps d’en prendre connaissance.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez, vous aussi, soutenu que les propositions du Gouvernement avaient été élaborées en catimini sans consultation des organisations syndicales. Mais ce n’est pas exact : la concertation a duré près d’un an ! Durant ce laps de temps, chacun a eu l’occasion d’échanger des arguments. Cette concertation a eu lieu au sein de la commission permanente d’études, instance d’avis qui regroupe l’ensemble des organisations syndicales et les services de la chancellerie, et qui s’est réunie pour la dernière fois le 7 juillet 2011.

Madame Borvo Cohen-Seat, il ne faut pas oublier que les magistrats placés sont volontaires. L’allongement de la durée d’exercice de ces fonctions sur l’ensemble de la carrière fait suite à des demandes expresses de magistrats placés qui souhaitaient rester dans leurs fonctions et qui ont dû être nommés ailleurs, en quelque sorte contre leur volonté.

Monsieur Mézard, vous avez fait semblant d’être surpris par les amendements du Gouvernement. Vous étiez parfaitement au courant, car vous suivez ce qui se passe à l'Assemblée nationale. Vous savez très bien qu’il s’agit de dispositions extraites du projet de loi organique déposé à l'Assemblée nationale qui nous paraissent devoir être adoptées avant la fin de la législature.

Il faut bien comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que le 22 février, c’est-à-dire dans quelques semaines, le Parlement interrompra ses travaux. Si nous voulons résoudre un certain nombre de problèmes d’ici là, l’embouteillage des textes ne permettra pas que tous soient adoptés. Le Gouvernement fait donc en sorte de saisir les occasions offertes par les textes inscrits à l’ordre du jour pour y introduire des dispositions extraites d’autres textes lorsqu’elles sont nécessaires pour régler les problèmes qui se posent.

En l'occurrence, on ne saurait donc parler de « saucissonnage », monsieur Mézard ; je n’aime pas cette expression, qui n’est d’ailleurs pas adaptée. Il faut simplement voir dans cette manière de procéder la volonté du Gouvernement d’améliorer, en l’espèce, la gestion des carrières des magistrats. Par ailleurs, les organisations syndicales de magistrats sont favorables à la majorité de ces mesures et les appellent de leurs vœux.

Je vous remercie d’avoir reconnu les efforts budgétaires du Gouvernement, monsieur Mézard : venant de vous, cette observation m’a fait plaisir ! J’ai même senti que vous étiez plutôt favorable à l’ensemble de ce texte, à l’exception de l’allongement à douze ans de la durée des fonctions de magistrat placé. Pour le reste, il me semble qu’un consensus pourrait s’établir entre nous et j’espère que ces impressions seront confirmées lors de la discussion des articles.

Monsieur Karoutchi, vous avez soutenu le Gouvernement, ce dont je vous remercie, et vous avez compris sa logique…