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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 26, amendement 42
Guy Fischer, président :L'amendement n° 42, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
« Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou pour le compte de l'État, des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements ou des communes, ni aux immeubles édifiés ...
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 114.
