Intervention de Jean-Yves Leconte

La commission des lois a supprimé l’article 1er pour deux raisons : d’une part, elle a souhaité dénoncer ainsi le fait que, sans égard pour les réserves qu’elle avait émises en septembre 2010, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour remédier aux difficultés créées par la réforme des retraites pour le déroulement de la carrière des magistrats ou la situation des polypensionnés ; d’autre part, elle a souhaité réaffirmer ainsi l’opposition du Sénat à l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites.

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, l’équité commande certes de traiter les magistrats comme les autres fonctionnaires, mais la même équité commandait, plus impérieusement encore, de concevoir une réforme des retraites qui repose sur des bases plus justes que celles retenues par le Gouvernement.

L’avis de la commission est donc défavorable.