Intervention de Jean-Yves Leconte

Si nous avons décidé de nous prononcer sur le fond de l’ensemble des propositions du Gouvernement – même les supposés cavaliers que nous évoquions tout à l’heure –, nous essayons en même temps de les améliorer.

En effet, l’interdiction faite aux magistrats de recevoir une décoration n’est que l’illustration concrète de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs. Il ne s’agit donc pas d’une marque de défiance à leur endroit, pas plus que ne l’est l’interdiction applicable aux parlementaires, inscrite à l’article 12 de l’ordonnance organique relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.