Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 19 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :

Le débat aura été utile, mes chers collègues : il a permis de faire émerger une position commune !

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