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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Intitulé du projet de loi
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cet amendement vise à adapter le titre du projet de loi aux dispositions qui le composent.
La très grande majorité des dispositions ayant été ajoutées sur l’initiative du Gouvernement, il aurait été logique que le Gouvernement dépose lui-même un amendement de ce type, par souci de cohérence.
Compte tenu de ce qui vient d’être voté précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
