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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 27, amendement 43
Guy Fischer, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 115.
