Intervention de Christine Lagarde

En ce qui concerne l'amendement n° 116, qui est un amendement de suppression comme les amendements n° 114 et 115 précédents, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes motifs.

S'agissant de l'amendement n° 81 rectifié, le Gouvernement y est favorable, sous réserve d'une clarification, ou d'une légère correction.

Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'imposition fixe, d'une part, aux retraits de baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers, d'autre part, aux cessions et transmissions d'autorisations d'occupation temporaire, de bail et de crédit-bail.

Concernant le retrait ou la résiliation des baux, cela n'implique pas obligatoirement la rédaction d'un acte. Donc, s'il n'y a pas d'acte, a priori il n'y a pas de droits fixes. S'il y a un acte, en revanche, l'acte de résiliation suit déjà en droit positif le même régime que celui des baux eux-mêmes et, donc, la précision apportée par l'amendement n'est pas nécessaire.

S'agissant des cessions et des transmissions, je vous rappelle que les dispositions de l'article 28 ont pour but de minimiser le coût des actes nécessaires au financement des opérations des partenariats public-privé, coût qui est refacturé au partenaire public, comme vous l'évoquiez tout à l'heure.

Ces opérations de cession et de transmission procèdent d'une volonté de l'opérateur privé de valoriser le droit qui lui a été confié, ce qui est sans incidence sur les relations avec le partenaire public.

Dès lors, il n'existe pas d'enjeu de neutralité fiscale sur ces transmissions qui justifierait un traitement privilégié.

En revanche, je suis bien volontiers disposée à améliorer la rédaction de l'article 28, comme vous le proposez.

Pour ces motifs, j'accepterai votre amendement sous réserve de réécrire le 6° de l'article 1048 nouveau de la manière suivante : « Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°. »

Sous cette réserve, j'émets donc un avis favorable sur cet amendement, et je lève le gage.