Intervention de Guy Fischer

Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 28

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

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