Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 2 avril 2008 à 22h00
Contrats de partenariat — Articles additionnels après l'article 28
Laurent Béteille, rapporteur :La commission des lois considère que, en l'occurrence, le FCTVA ne doit pas permettre de garantir que la TVA ne constituera pas un élément remettant en cause le choix de recourir à un BEA plutôt qu'à un marché public. Il paraît tout à fait logique que les baux emphytéotiques des collectivités territoriales y soient éligibles.
Pour cette raison, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
