Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 2 avril 2008 à 22h00
Contrats de partenariat — Articles additionnels après l'article 28

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

La commission des lois considère que, en l'occurrence, le FCTVA ne doit pas permettre de garantir que la TVA ne constituera pas un élément remettant en cause le choix de recourir à un BEA plutôt qu'à un marché public. Il paraît tout à fait logique que les baux emphytéotiques des collectivités territoriales y soient éligibles.

Pour cette raison, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

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