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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 suite
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Nous mesurons là l’un des méfaits de l’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune adopté voilà quelques semaines. On a en effet très vite constaté que le doublement du taux du droit de partage créait un effet d’évitement.
La meilleure manière de revenir à bon droit, c’est de modifier le taux. Telle est la raison pour laquelle il faut voter la proposition de la majorité sénatoriale et en rester à un taux raisonnable, équivalent à la moitié de celui qui est actuellement en vigueur.
