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Intervention de François Baroin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 ter
François Baroin, ministre :
C’est précisément dans le souci d’assurer la sécurité juridique des entreprises ayant constaté de telles provisions au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 que le Gouvernement et le Parlement ont considéré qu’il était essentiel de ne pas abroger les dispositions de l’article 39 ter précité.
La date d’abrogation que vous proposez, madame la rapporteure générale, risque de provoquer l’effet inverse de celui escompté, c’est-à-dire de créer une incertitude quant à la date réelle d’abrogation de ce dispositif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
