Intervention de Nicole Bricq

Pour ma part, je n’avais pas voté la loi de programmation des finances publiques, sur laquelle la droite s’assoit d'ailleurs trop souvent. En tant que rapporteure générale, il est normal que je cherche à changer l’état du droit quand il est injuste et inefficace économiquement. En l’occurrence, je ne conteste pas l’efficacité de ces investissements, je ramène le crédit d’impôt dans le droit commun.

Si une loi de programmation des finances publiques est soumise en début de législature pour les cinq ans à venir, comme certains candidats s’y sont engagés, le débat pourra avoir lieu de manière générale et non exceptionnelle.

Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances, je ne peux pas le retirer, sauf à solliciter une suspension de séance pour réunir la commission, ce que je ne souhaite pas.

En l’occurrence, nous ne faisons pas disparaître la niche fiscale. Au contraire, nous en augmentons le rendement ! La réduction du délai aura pour effet, et c’est un grand classique, de favoriser les investissements.