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Intervention de François Baroin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 14 sexies nouveau
François Baroin, ministre :
Cet amendement vise à supprimer les deux garde-fous qui ont été introduits par un sous-amendement du Gouvernement à la mesure de non-déductibilité des intérêts d’emprunt adoptée à l’Assemblée nationale le 2 décembre, sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, M. Gilles Carrez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
