Intervention de Nicole Bricq

Monsieur Capo-Canellas, je comprends l’intérêt que vous portez à un tel sujet compte tenu de votre mandat local.

Vous proposez de décaler la date de revalorisation des tarifs de la TAC du 1er janvier au 1er avril. Or, je le rappelle, c’est sur l’initiative de la commission des finances du Sénat que les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janvier 2011, automatiquement revalorisés chaque année à hauteur du taux d’inflation prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances de l’année.

Comme vous le soulignez à juste titre, une telle mesure n’aurait effectivement qu’un coût de trésorerie, puisqu’il est proposé un report dans le temps ; pour les affectataires de la TAC et l’État, le décalage ne jouerait que sur le premier trimestre.

En revanche, l’argument selon lequel les prévisions commerciales des compagnies aériennes seraient pénalisées parce que le taux prévisionnel d’inflation n’est connu que lors de l’adoption du projet de loi de finances ne saurait être retenu. En effet, le taux prévisionnel figure dans les prévisions économiques jointes au projet de loi de finances ; il est donc connu dès sa publication, c'est-à-dire au mois de septembre. Il est donc tout à fait loisible de s’adapter entre le mois de septembre et le 1er janvier.

Je ne comprends pas l’intérêt d’un tel dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable.