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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de base de taxe professionnelle.
Ce dispositif présente deux insuffisances.
Il exclut toute compensation autonome des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, la CFE, et des pertes de produit de CVAE. Cette restriction au dispositif de compensation des pertes n’est pas satisfaisante.
Par ailleurs, la mesure proposée ne prévoit pas de compenser les pertes de produit au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau. Or, lors de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont constitué l’un des trois impôts se substituant à cette dernière.
Afin de remédier à ces insuffisances, l’amendement proposé par la commission vise à introduire une « déliaison ».
