Intervention de Philippe Dallier

Je suis totalement opposé à la « déliaison » proposée par la commission des finances entre la CFE et la CVAE. En revanche, inclure les IFER dans l’assiette de la compensation est une bonne idée. Le sous-amendement que je présente ne retient donc que la deuxième partie de l’amendement de la commission.

Voilà quelque temps, nous avons décidé de compenser les pertes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales. Les bases d’imposition de cette taxe étaient la valeur locative des immobilisations corporelles et la valeur locative des immeubles, la part « salaire » ayant disparu. La baisse du produit de la taxe professionnelle résultait donc, généralement, de la disparition d’une ou plusieurs entreprises de la collectivité concernée.

Si on délie la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on va garantir aux collectivités l’amortissement de la baisse de la CVAE. Or, on le sait, cet impôt varie en fonction de l’activité. La logique est donc totalement différente que précédemment : la volonté de garder les deux taxes liées visait particulièrement les cas de disparition d’entreprises. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer.

Je le répète, si on délie ces deux taxes, on donnera aux collectivités une assurance contre la baisse de la CVAE.