Intervention de Francis Delattre

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les EPCI qui ont reçu délégation des communes en matière de balayage des rues puissent, en contrepartie, bénéficier de la taxe de balayage qui existe au profit des communes.

Cette mesure ne devrait pas poser de problème, dès lors que la compétence a été transférée aux EPCI.